Titre : | Chronique : Droit international privé européen (2024) |
Auteurs : | Arnaud Nuyts, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JDE (N°306, Février 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles Ibis (droit) ; Contentieux (droit) ; Droit international privé européen ; Matière civile et commerciale ; Rome I (droit) ; Succession (droit) |
Résumé : |
"L'approche fondée sur la focalisation d'un site internet qui a été dégagée pour déterminer la compétence à l'égard des cyberconsommateurs (jurisprudence Pammer et Hotel Alpenhof) est aussi pertinente pour l'application du for du cyberdélit dans le règlement sur la marque européenne (arrêt « Lännen »).
La loi applicable à l'autorité de la chose jugée d'un jugement est celle de l'État membre d'origine dudit jugement, et couvre les règles relatives à l'autorité et à l'efficacité du jugement, tandis que la loi de l'État membre requis détermine les règles de nature procédurale relatives aux conséquences du jugement (arrêt « BNP Paribas »). La prohibition des injonctions anti-suit dans l'espace judiciaire européen s'étend aux quasi-njonctions anti-suit qui, sans interdire formellement une procédure dans un autre État membre, visent à dissuader la poursuite d'une telle procédure (arrêt « Charles Taylor »). Le règlement Bruxelles IIbis permet le renvoi d'une affaire de responsabilité parentale à un tribunal incompétent, y compris celui du lieu de l'enlèvement illicite de l'enfant, lorsque ce transfert est dans l'intérêt supérieur de l'enfant (arrêt TT – Déplacement illicite de l'enfant)." (Extrait du JDE n°306) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2024_2-fr/doc/jtde2024_2p76 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |