| Titre : | Grondwettelijk Hof, 25 januari 2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 27, 2 maart 2024) |
| Article en page(s) : | p. 1063 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Conjoint (droit) ; Constitution ; Failli (droit) ; Rechtspraak ; Remise de dette |
| Résumé : |
"1. et 2. Par l'article XX.174 du Code de droit économique (CDE), le législateur a partiellement étendu le droit à l'effacement du solde des dettes au conjoint, à l'ex-conjoint, au cohabitant légal ou à l'ex-cohabitant légal du failli.
Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la détermination de l'étendue de l'effacement des dettes à l'égard du conjoint du failli. Il peut ainsi estimer opportun de limiter cet effacement, en tenant compte à la fois des intérêts du failli et de son conjoint, ainsi que des intérêts de leurs créanciers. Il est raisonnablement justifié que le législateur limite l'effacement aux dettes contractuelles contractées par le failli au cours du mariage ou de la cohabitation légale auxquelles le conjoint, ex-conjoint, cohabitant ou ex-cohabitant est personnellement coobligé et qui sont liées à l'activité professionnelle du failli. L'article XX.174, alinéa 3 CDE ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution." (Extrait de RW 2023-2024/27) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/27 | Non empruntable | Exclu du prêt |
