Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 11 januari 2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 27, 2 maart 2024) |
Article en page(s) : | p. 1063 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Débiteur (droit) ; Dette ; Droit judiciaire ; Rechtspraak ; Saisie-exécution |
Résumé : |
"Un tiers saisi est légalement tenu de déclarer avec exactitude et en détail ce qu'il doit au débiteur saisi, ce qui constitue l'objet de la saisie. Cette obligation tend à assurer au créancier saisissant une transparence quant aux droits et créances du débiteur saisi envers le tiers saisi.
Le tiers-saisi ne doit en revanche pas faire mention dans sa déclaration d'une relation contractuelle n'impliquant aucune dette qu'il aurait envers le débiteur saisi. Il suffit dans ce cas que le tiers saisi confirme qu'il ne doit rien au débiteur saisi. La déclaration à faire par le tiers saisi ne concerne en effet que les sommes ou choses faisant l'objet de la saisie et de son obligation de remise ultérieure, c.-à-d. les sommes ou choses qui sont dues au débiteur saisi par le tiers saisi. En outre, la déclaration de tiers saisi est une sanction de droit privé et, de ce point de vue, il faut que le tiers saisi sache précisément quelle est l'étendue de son obligation légale et ce à quoi le contenu de sa déclaration doit satisfaire pour éviter la sanction. Une interprétation extensive de l'étendue de l'obligation du tiers saisi est inconciliable avec cette exigence. (Art. 1452, al. 1er et 2, 2°, et 1542, al. 1er C. jud.)." (Extrait de RW 2023-2024/27) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/27 | Non empruntable | Exclu du prêt |