| Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 4 januari 2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 27, 2 maart 2024) |
| Article en page(s) : | p. 1063-1064 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit de la preuve ; Droit judiciaire ; Inviolabilité du domicile ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Requête unilatérale ; Saisie (droit) ; Séquestre judiciaire (droit) |
| Résumé : |
"La saisie de preuves avec accès au domicile trouve son fondement dans l'article 584 du Code judiciaire (CJ), combiné avec les articles 871, 877, 878 et 1462 CJ, en vertu duquel le président peut, sur requête unilatérale et aux fins de préservation des preuves, ordonner la remise à un séquestre de documents bien déterminés se trouvant chez une partie ou un tiers, le président pouvant le cas échéant autoriser le séquestre à se procurer l'accès au domicile ou aux locaux professionnels où se trouvent les documents et à conserver ceux-ci.
Il est par conséquent satisfait à la condition posée aux articles 15 de la Constitution et 8.2 CEDH que l'ingérence dans le droit au respect de l'inviolabilité du domicile soit prévue par la loi." (Extrait de RW 2023-2024/27) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/27 | Non empruntable | Exclu du prêt |
