Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 14 december 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 27, 2 maart 2024) |
Article en page(s) : | p. 1069 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Communication ; Contradiction (droit) ; Document ; Droit judiciaire ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Lorsqu'une partie communique des pièces en même temps que ses dernières conclusions alors que la partie adverse ne dispose plus d'un délai pour conclure en réponse, cette partie adverse a encore une possibilité de répondre. En effet, en vertu de l'article 748, § 2, du Code judiciaire, si, durant le délai précédant la date fixée pour les plaidoiries, la partie adverse a découvert une pièce ou un fait nouveau et pertinent justifiant de nouvelles conclusions, elle peut, au plus tard trente jours avant l'audience fixée pour les plaidoiries, demander à bénéficier d'un nouveau délai pour conclure.
Bien que le juge puisse, à la demande d'une partie, écarter des pièces des débats lorsque leur communication, le cas échéant dans le dernier délai pour conclure, est constitutive d'une attitude procédurale déloyale portant atteinte aux droits de la défense de la partie adverse, la communication de pièces dans le dernier délai pour conclure ne dénote pas nécessairement une attitude procédurale déloyale. (Art. 740 C. jud.)" (Extrait de RW 2023-2024/27) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/27 | Non empruntable | Exclu du prêt |