Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 2 oktober 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 27, 2 maart 2024) |
Article en page(s) : | p. 1069-1070 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit social ; Fonctionnaire ; Rechtspraak ; Sécurité sociale ; Travailleur migrant ; Union européenne |
Résumé : |
"1. Lors de la détermination de la législation nationale de sécurité nationale qui, en vertu de l'article 13.4 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s'applique à la personne employée comme fonctionnaire dans un État membre et qui exerce une activité salariée et/ou non salariée dans un ou plusieurs autres États membres, il faut tenir compte du prescrit de l'article 14.5ter du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale aux termes duquel les activités marginales ne doivent pas être prises en considération. Il en va de même s'il s'agit des activités comme fonctionnaire qui ne doivent être considérées comme marginales que dans un Etat membre spécifique.
2. Lors de la détermination du caractère marginal ou non d'activités comme fonctionnaire dans un Etat membre spécifique, il est tenu compte uniquement de ces dernières activités et non des activités, salariées ou non, qui sont également exercées dans ce même Etat membre." (Extrait de RW 2023-2024/27) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/27 | Non empruntable | Exclu du prêt |