Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 6 maart 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 27, 2 maart 2024) |
Article en page(s) : | p. 1070 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Allocations familiales ; Droit social ; Rechtspraak ; Sécurité sociale ; Travailleur migrant ; Union européenne |
Résumé : |
"1. En vertu des règlements européens portant coordination de la sécurité sociale, aucun droit ne peut être acquis ou conservé à plusieurs prestations de même nature qui concernent une même période d'assurance obligatoire. Si les « prestations familiales » mentionnées dans ces règlements visent certes à faire face aux charges familiales, pour autant elles n'ont pas nécessairement toutes le même objet spécifique, les mêmes caractéristiques ou les mêmes ayants droit. Dans les affaires également auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, il appartient encore toujours au juge national d'apprécier si les prestations familiales fondées sur différentes législations nationales en cause peuvent toutes être prises en considération lors de l'application des règles de concours qui interviennent en cas de cumul de droits. Le fait que le règlement 883/2004, contrairement au règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ne distingue pas les termes « prestations familiales » des termes « allocations familiales », n'amène pas à une autre conclusion. Pour déterminer si les prestations en cause sont de même nature, le juge doit se laisser guider par leurs objet, finalités, base de calcul, conditions d'octroi et ayants droit.
2. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu sur une question préjudicielle ne lie pas seulement le juge a quo mais aussi tout autre juge national quant à l'interprétation des dispositions en cause du droit de l'Union, sous réserve de la possibilité pour ce juge national de poser une nouvelle question à la Cour de justice." (Extrait de RW 2023-2024/27) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/27 | Non empruntable | Exclu du prêt |