| Titre : | Arbeidsrechtbank te Antwerpen, afdeling Antwerpen (2e Kamer), 14 februari 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 27, 2 maart 2024) |
| Article en page(s) : | p. 1071-1075 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Droit européen (droit communautaire) ; Droit international privé ; Droit social ; Employé (statut) ; Pension ; Pension complémentaire ; Rechtspraak ; Rome I (droit) ; Union européenne |
| Résumé : |
"1. Lorsque la Belgique est le pays de travail habituel et que le contrat de travail désigne le droit du travail belge comme loi applicable, le fait que ce même contrat de travail dispose que le travailleur est affilié à l'engagement de pension complémentaire que l'employeur, une société de droit néerlandais, a souscrit pour son personnel aux Pays-Bas, et stipulant que le droit néerlandais s'y applique, ne porte pas préjudice à l'application de la loi belge relative aux pensions complémentaires dans la relation entre le travailleur concerné et l'employeur en ce qui concerne cet engagement de pension.
2. Une diminution des prestations ou des réserves acquises pour les années de service expirées suite à la modification de la législation néerlandaise sur les pensions est, à défaut d'accord du travailleur, contraire aux articles 1134 de l'ancien Code civil et 25 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ainsi qu'à l'article 16, § 2, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. 3. En cas de perte d'un avantage de pension complémentaire, le dommage pour l'affilié consiste dans la différence positive entre le montant net qu'il aurait obtenu conformément à l'engagement de pension et le capital net qu'il a effectivement obtenu après la réclamation du capital-pension." (Extrait de RW 2023-2024/27) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/27 | Non empruntable | Exclu du prêt |
