Résumé :
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"Ces dernières années, la Cour d'appel de Gand s'est prononcée à deux reprises, dans des sens opposés, sur la question de savoir si une réduction de capital antérieure au recours au régime temporaire 'de la liquidation interne' (art. 537, CIR 1992) constituait un cas d'abus fiscal (art. 344, § 1, CIR 1992). Dans un premier arrêt, la Cour de Gand a répondu par la négative (Gand, 8 septembre 2020, Fisc., nr. 1673 , p. 5); cet arrêt a été cassé l'année dernière par la Cour de cassation (Cass., 16 juin 2023, Fisc., nr. 1808 , p. 12). Dans un second arrêt, la Cour de Gand a reconnu l'existence d'un abus fiscal, certes en utilisant un argument erroné dans sa motivation (Gand, 24 novembre 2020, Fisc., nr. 1682 , p. 10). Le pourvoi en cassation du contribuable à l'encontre de ce dernier arrêt a été rejeté (Cass., 26 octobre 2023, F.21.0129.N). Apparemment, la Cour de cassation ne considère l'élément erroné dans la motivation que comme un argument superflu. La Cour elle-même reconnaît clairement que la réduction de capital préalable constitue un cas d'abus. La Cour d'appel de Gand abonde d'ailleurs dans le même sens dans un nouvel arrêt (Gand, 16 janvier 2024, 2022/RG/798, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1828, 15.03.2024, p.11)
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