Titre :
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De juridische waarde van het woord van een minister (2024)
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Auteurs :
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Anne Bombay, Auteur ;
Maarten Herbosch, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 28, 9 maart 2024)
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Article en page(s) :
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p. 1082-1094
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Décret
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Droit privé droit civil
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Engagement
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Loi
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Politique
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Rechtsleer
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Résumé :
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"Les ministres doivent souvent s'exprimer sur des questions politiques. La valeur juridique de leurs déclarations n’est pas toujours claire. Dans cette contribution, les déclarations ministérielles sont examinées sous l’angle du droit constitutionnel et du droit des contrats. Pour illustrer nos constatations théoriques, nous analysons l’arrêt de cassation du 3 juin 2022, dans lequel se pose la question de savoir si le ministre de la Santé s’est engagé unilatéralement à présenter un projet de loi. Nous considérons également la possibilité de recouvrement qui pourrait être disponible dans de telles situations." (Extrait de RW 2023-2024/28)
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