Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 2 januari 2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 28, 9 maart 2024) |
Article en page(s) : | p. 1095 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Droit pénal ; Infraction routière ; Objet ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'article 62bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière interdit de se munir de tout équipement ou de tout autre moyen entravant ou empêchant la constatation d'infractions à la présente loi et aux règlements sur la police de la circulation routière ou détectant les appareils fonctionnant automatiquement visés à l'article 62, l'article 29bis de la loi prévoyant la sanction, la saisie et la confiscation des équipements ou moyens en question.
Ces dispositions pénales visent certes à sanctionner une interdiction générale, abstraction faite de la manière dont advient l'empêchement ou l'entrave à la constatation des infractions et à l'identification du contrevenant, mais il suit du texte des deux dispositions et en particulier des mots « de se munir » que l'empêchement ou l'entrave doit advenir au moyen d'un objet. La communication d'un faux nom n'est pas un équipement ou un moyen dont on se munit au sens des articles 29bis et 62bis." (Extrait de RW 2023-2024/28) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/28 | Non empruntable | Exclu du prêt |