Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 7 september 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 28, 9 maart 2024) |
Article en page(s) : | p. 1098-1107 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Affaire civile ; Droit judiciaire ; Droit privé droit civil ; Frais de justice ; Indemnisation judiciaire ; Présomption (droit) ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Le juge du fond apprécie librement l'éventuelle connexité des demandes au sens de l'article 30 du Code judiciaire (CJ), quelle que soit l'identité des parties au procès ainsi que l'objet et la cause de leurs demandes, pourvu qu'il ne méconnaisse pas la force probante des pièces sur lesquelles il fonde sa décision.
2. Bien que l'autorité de chose jugée, en tant que présomption irréfragable, soit relative dans le sens où l'exception ne peut être invoquée qu'entre les parties, elle n'empêche pas que la décision, en l'absence d'une tierce opposition ayant abouti, soit revêtue d'une valeur probante à l'égard des tiers en tant que présomption réfragable. Les présomptions réfragables impliquent un renversement de la charge de la preuve. La preuve contraire est admise par tous moyens de droit. Il s'ensuit que le juge peut décider, sur la base d'une appréciation en fait, que la présomption de titre que les articles 2279 et 2230 de l'ancien Code civil créent en faveur du possesseur de bonne foi est renversée au moyen de la présomption découlant d'une décision en sens contraire. 3. Une situation manifestement déraisonnable au sens de l'article 1022, alinéa 3 CJ ne suppose pas nécessairement qu'une partie commette un abus de procédure. L'attitude procédurale d'une partie dans la cause elle-même ou dans d'autres procédures est un élément que le juge peut prendre en considération lors de l'appréciation du critère de la situation manifestement déraisonnable au sens de la disposition précitée." (Extrait de RW 2023-2024/28) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/28 | Non empruntable | Exclu du prêt |