Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 20 juni 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 28, 9 maart 2024) |
Article en page(s) : | p. 1108 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Droit pénal ; Rechtspraak ; Véhicule |
Résumé : |
"a) Les conditions dans lesquelles le juge peut ordonner l'immobilisation temporaire d'un véhicule visée à l'article 50 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (LPCR) ne s'appliquent pas à l'imposition de l'immobilisation comme mesure de sûreté prévue par l'article 58bis LPCR, qui peut être ordonnée aux personnes spécifiées dans cette disposition dans les cas visés aux articles 30, §§ 1er à 3 inclus, et 48 LPCR.
b) Le contrevenant ou, si elle n'est pas le contrevenant, la personne physique ou la personne morale qui prouve qu'elle est propriétaire du véhicule, peut, conformément à l'article 58bis, § 3 LPCR, demander qu'il soit mis fin à l'immobilisation à l'autorité compétente y indiquée. En cas de rejet de la demande de levée de l'immobilisation introduite par le propriétaire du véhicule, celui-ci peut saisir le tribunal de police suivant la procédure énoncée à l'article 58bis, § 3/1 LPCR. c) Il ne suit pas du seul fait que le propriétaire du véhicule qui n'est pas le contrevenant saisisse le tribunal de police que ce dernier doit nécessairement accueillir cette demande. Si le propriétaire du véhicule qui n'est pas le contrevenant saisit le tribunal de police, ce dernier doit vérifier si la mesure de sûreté a été prise par une autorité compétente et si les conditions pour ordonner la mesure sont remplies, plus précisément s'il y a des indications d'une infraction telle que visée aux articles 30, §§ 1er à 3 inclus, et 48 LPCR. De même, le tribunal de police doit vérifier s'il n'est pas satisfait aux conditions prévues à l'article 58bis, § 3, alinéa 2 LPCR pour lever la mesure et si, en considération du but visé par l'immobilisation et compte tenu des circonstances concrètes de l'affaire dont notamment le lien entre le contrevenant et le propriétaire du véhicule, la poursuite de l'immobilisation n'implique pas une atteinte disproportionnée aux droits du propriétaire du véhicule." (Extrait de RW 2023-2024/28) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/28 | Non empruntable | Exclu du prêt |