Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 06/09/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (11/2024, 15 mars 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Cour de cassation ; Insalubrité ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Dès lors qu'un immeuble est déclaré inhabitable, en permettre la résidence malgré l'arrêté qui l'interdit constitue un acte punissable, que le bien soit loué ou non, dans le chef de toute personne titulaire d'un droit réel sur le bien et, en cas de location, dans le chef également du bailleur, même non titulaire d'un tel droit. (Cour de cassation (2e chambre), 06/09/2023, J.L.M.B., 2024/11, p. 448-449.) |
Note de contenu : |
Baux - Bail d'habitation - Insalubrité - Arrêté d'inhabitabilité - Autorisation de résidence - Titulaire d'un droit réel sur le bien - Amende administrative |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_11-fr/doc/jlmb2024_11p448 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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