| Titre : | Justice de paix Schaerbeek (1er canton), 28/06/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (11/2024, 15 mars 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bail ; Infraction urbanistique ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix |
| Résumé : |
Face à l'incurie du bailleur, la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être fournie librement par le locataire, y compris par des présomptions de fait. Portant sur un bien en très mauvais état et contrevenant aux normes urbanistiques (d'ordre public), le contrat de bail doit être frappé de nullité, avec restitution intégrale des loyers (ab initio) aux locataires qui, pour leur part, s'acquittent d'une indemnité d'occupation d'un montant moindre (vu leurs troubles de jouissance). Si la loi ne prévoit pas de sanction spécifique pour l'expulsion sauvage, celle-ci constitue une violation flagrante du devoir du bailleur de garantir la jouissance paisible des lieux et, par conséquent, appelle indemnisation. (Justice de paix Schaerbeek (1er canton), 28/06/2023, J.L.M.B., 2024/11, p. 450-455.) |
| Note de contenu : |
Baux - Bail d'habitation - Contrat verbal - Infraction urbanistique - Ordre public - Nullité du bail - Expulsion sauvage - Indemnité |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_11-fr/doc/jlmb2024_11p450 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
