Titre : | Cour constitutionnelle, 15/06/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (11/2024, 15 mars 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Jurisprudence (général) ; Logement ; Logement social ; Protection |
Résumé : |
1. Interdire durant trois ans à un candidat-locataire (dont le bail a été résolu par le juge pour cause de nuisances et de négligences graves) de se réinscrire dans le logement social méconnaît son droit constitutionnel au logement, vu le temps d'attente considérable qui sépare généralement cette inscription d'une nouvelle attribution. 2. Il n'en va pas de même de la mesure qui impose au locataire social disposant d'un potentiel d'emploi (mais sans activité professionnelle) de s'inscrire à l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle, mesure non discriminatoire et raisonnablement justifiée (eu égard à la politique consistant à encourager l'accès à la formation). (Cour constitutionnelle, 15/06/2023, J.L.M.B., 2024/11, p. 456-459.) |
Note de contenu : |
Logement - Logement social - Résolution judiciaire du bail pour manquements graves - Interdiction de réinscription pendant trois ans - Réduction du degré de protection du locataire - Discrimination - Logement - Logement social - Obligation de s'inscrire à l'Office régional de l'emploi - Non-discrimination |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_11-fr/doc/jlmb2024_11p456 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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