Titre : | Justice de paix canton de Châtelet, 09/02/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (11/2024, 15 mars 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail ; Expulsion locative ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix ; Occupation sans titre ni droit |
Résumé : |
Dépendant de critères objectifs, le bail de logement social est personnel et ne peut se transmettre à un tiers. Toutefois, expulser la personne qui habite (avec sa jeune fille) un logement social après le départ de sa sœur locataire serait disproportionné, notamment parce que l'occupante a valablement déposé une demande d'attribution d'un logement social, restée sans réponse depuis plus d'un an. Il en est d'autant plus ainsi qu'elle était considérée par la société de logement (censée poursuivre une finalité sociale) comme faisant partie du ménage de la locataire. (Justice de paix canton de Châtelet, 09/02/2023, J.L.M.B., 2024/11, p. 460-461.) |
Note de contenu : |
Logement - Logement social - Occupation sans titre ni droit - Membre du ménage de la locataire précédente - Expulsion (non) - Droit au logement |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_11-fr/doc/jlmb2024_11p460 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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