| Titre : | Cour d'appel Bruxelles (5e chambre F), 06/10/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (11/2024, 15 mars 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus ; Bail à ferme (droit) ; Droit de préemption ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Le preneur qui cède son droit de préemption à un tiers est tenu de continuer à exploiter effectivement le bien durant neuf années. Si les faits démontrent que les parties s'étaient entendues, dès le moment de la cession, sur l'arrêt prématuré des activités professionnelles du cédant (ce que suggère l'âge déjà avancé de ce dernier par exemple), elles agissent en fraude des droits de l'acquéreur évincé, ce qui justifie dès lors l'annulation de la convention de cession. (Cour d'appel Bruxelles (5e chambre F), 06/10/2023, J.L.M.B., 2024/11, p. 462-464.) |
| Note de contenu : |
Baux - Bail à ferme - Cession du droit de préemption - Obligation de poursuite d'exploitation effective - Cessation anticipée des activités de l'exploitant - Abus de droit |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_11-fr/doc/jlmb2024_11p462 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
