Titre : | Justice de paix Bruxelles (3e canton), 06/11/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (11/2024, 15 mars 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Animal domestique ; Expulsion locative ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix ; Nuisances sonores |
Résumé : |
La présence de deux chiens-loups dans l'appartement engendre son lot de bruits et de mauvaises odeurs justifiant la résolution du bail aux torts du preneur. Le stress continu (dû aux aboiements) subi par les autres résidents de l'immeuble et le risque pour leur santé qui en découle constituent une mise en danger justifiant le refus d'application du moratoire hivernal bruxellois sur les expulsions. (Justice de paix Bruxelles (3e canton), 06/11/2023, J.L.M.B., 2024/11, p. 471-472.) |
Note de contenu : |
Baux - Bail d'habitation - Nuisances sonores et olfactives - Résolution du bail aux torts du preneur - Expulsion - Mise en danger des voisins - Non-application du moratoire hivernal |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_11-fr/doc/jlmb2024_11p471 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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