| Titre : | Justice de paix canton d'Ixelles, 15/12/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (11/2024, 15 mars 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Expiration (droit) ; Expulsion locative ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix |
| Résumé : |
Le juge de l'ordre judiciaire ne peut faire une application de la législation nationale que si celle-ci est conforme au droit international directement applicable. Or, la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles additionnels ont un effet directement applicable en Belgique, ce qui oblige le juge à écarter toute norme qui leur serait contraire. À l'instar de l'article 16 de la Constitution, l'article 1er du Premier protocole additionnel consacre le droit au respect des biens. Contraire à cette disposition, le moratoire hivernal bruxellois sur les expulsions doit rester inappliqué. (Justice de paix canton d'Ixelles, 15/12/2023, J.L.M.B., 2024/11, p. 474-477.) |
| Note de contenu : |
Baux - Bail d'habitation - Expiration - Maintien dans les lieux - Expulsion - Droits de l'homme - Protection de la propriété - Effet direct - Non-application du moratoire hivernal |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_11-fr/doc/jlmb2024_11p474 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
