Titre : | Cour d'appel Liège (12e chambre B), 24/10/2022 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (11/2024, 15 mars 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Gens du voyage ; Jurisprudence (général) ; Occupation sans titre ni droit |
Résumé : |
Le recours à la requête unilatérale, en l'occurrence pour faire déguerpir des gens du voyage installés illégalement sur le terrain d'autrui n'est admissible qu'en cas d'extrême urgence et dans l'impossibilité d'identifier ladite partie adverse. Les faits invoqués à l'appui de la première condition doivent être soigneusement démontrés, et pas simplement consister dans des considérations générales et impersonnelles. Une règle similaire s'applique à la seconde exigence, l'itinérance d'un groupe de personnes ne pouvant être considérée par soi comme empêchant l'identification de ses membres. (Cour d'appel Liège (12e chambre B), 24/10/2022, J.L.M.B., 2024/11, p. 477-480.) |
Note de contenu : |
Propriété - Généralités - Gens du voyage - Occupation du terrain d'autrui - Référé - Requête unilatérale - Extrême urgence (non) - Impossibilité d'identification (non) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_11-fr/doc/jlmb2024_11p477 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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