Titre : | Cour d'appel Bruxelles (5e chambre F), 23/06/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (11/2024, 15 mars 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Infraction urbanistique ; Jurisprudence (général) ; Notaire (profession) ; Vente immobilière |
Résumé : |
1. La vente d'une chambre de bonne présentée comme logement, qui ne respecte pas les exigences de superficie fixées par le Règlement régional d'urbanisme, doit être annulée, eu égard au caractère d'ordre public des normes urbanistiques. 2. Le notaire qui se contente d'entériner les renseignements urbanistiques fournis par la commune, sans attirer l'attention sur l'interdiction urbanistique d'affectation du bien au logement, manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité contractuelle. (Cour d'appel Bruxelles (5e chambre F), 23/06/2023, J.L.M.B., 2024/11, p. 485-490.) |
Note de contenu : |
Vente immobilière - Chambre de bonne - Infraction urbanistique - Ordre public - Nullité de la vente - Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Infraction urbanistique - Simple reproduction des renseignements communiqués par la commune |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_11-fr/doc/jlmb2024_11p485 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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