Titre : | Cass. (2e ch.), 24 janvier 2024 : Procédure pénale (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6975, 16 mars 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Saisie (droit) |
Résumé : | "Ne constitue pas une décision rendue sur la compétence au sens de l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle et ne peut dès lors donner ouverture à un pourvoi en cassation immédiat, l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui déclare qu'elle est devenue incompétente pour connaître de l'appel du prévenu contre la décision du procureur du Roi de refuser la mainlevée d'une saisie, au motif qu'entretemps, le juge du fond a été saisi de l'affaire par le procureur du Roi (solution implicite)." (Extrait du JT n°6975) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_11-fr/doc/jt2024_11p187 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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