Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 20 februari 2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 29, 16 maart 2024) |
Article en page(s) : | p. 1137-1147 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bien immobilier étranger ; Blanchiment de capitaux ; Délit ; Droit pénal ; Droit social ; Rechtspraak |
Résumé : |
"a) Pour que des avantages patrimoniaux obtenus à l'étranger puissent relever du champ d'application des infractions de blanchiment visées à l'article 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, du Code pénal (CP), il est requis, mais il suffit, que les faits desquels ces avantages patrimoniaux ont été tirés soient constitutifs d'une infraction tant en Belgique que dans le pays de leur obtention, sans pour autant que ces faits doivent dans les deux pays satisfaire aux mêmes éléments constitutifs ou faire l'objet de la même infraction.
La circonstance que les avantages patrimoniaux proviennent d'une infraction de base commise à l'étranger qui bénéficie là-bas d'une politique de tolérance, de sorte que cette infraction n'y est pas poursuivie et que l'avantage patrimonial qui en est tiré n'y est pas considéré comme illégal, n'empêche ainsi pas que ces avantages patrimoniaux puissent faire l'objet d'une infraction de blanchiment au sens de l'article 505, alinéa 1er, 2°, 3° ou 4° CP. N'y change rien, le fait que la politique de tolérance à l'étranger ait été publiquement annoncée, qu'elle y soit d'application générale et qu'elle y soit strictement réglementée." (Extrait de RW 2023-2024/29) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/29 | Non empruntable | Exclu du prêt |