Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 18 december 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 29, 16 maart 2024) |
Article en page(s) : | p. 1148 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Astreinte (droit) ; Confiscation (droit) ; Droit judiciaire ; Indemnisation judiciaire ; Juge des saisies ; Majoration ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. En cas de difficultés lors de l'exécution de la condamnation à une astreinte, le juge des saisies doit, sur la base de l'article 1498 du Code judiciaire, déterminer si les conditions entourant la débition des astreintes sont ou non remplies. Pour ce faire, le juge des saisies doit se focaliser sur l'objectif et la portée de la condamnation comme critères de contrôle des actes accomplis en exécution de cette condamnation, étant entendu que la condamnation ne peut se voir conférer une portée plus large que la réalisation de l'objectif qu'elle vise et que le juge des saisies n'est pas compétent pour modifier, limiter ou étendre le titre de l'astreinte.
Lorsque le juge interprète la signification réelle des termes d'une décision à l'aide du contexte, les droits des parties, tels qu'ils ont été établis, ne sont ni étendus, ni limités, ni modifiés. Par ailleurs, le juge des saisies doit uniquement vérifier si ces astreintes, eu égard aux infractions sur lesquelles l'exécution s'appuie, sont ou non encourues." (Extrait de RW 2023-2024/29) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/29 | Non empruntable | Exclu du prêt |