Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 22 augustus 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 29, 16 maart 2024) |
Article en page(s) : | p. 1150 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Enquête judiciaire ; Enquête pénale ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1.a) L'article 28quater, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle (CIC) tend à éviter qu'une information soit menée parallèlement à l'instruction judiciaire, portant sciemment atteinte à la conduite de l'instruction judiciaire soumise à la direction et à l'autorité du juge d'instruction en vertu de l'article 55 CIC. Cette disposition n'empêche ainsi pas qu'un acte d'information accompli par le procureur du Roi puisse continuer à sortir ses effets au cours de l'instruction judiciaire subséquente.
1.b) et 2. Lorsque le procureur du Roi a autorisé une observation pendant l'information et qu'il requiert l'ouverture d'une instruction judiciaire dans le cours de l'exécution de cette observation, la régularité de la poursuite de l'exécution de cette observation durant l'instruction judiciaire ne requiert pas que le juge d'instruction accorde une nouvelle autorisation à cette fin ou qu'il confirme expressément l'autorisation existante. Cette autorisation conserve donc sa validité à moins que le juge d'instruction en décide autrement. Ceci n'implique aucune atteinte à une quelconque prérogative du juge d'instruction ni ne crée une situation que le législateur a voulu exclure." (Extrait de RW 2023-2024/29) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/29 | Non empruntable | Exclu du prêt |