Titre : | Correctionele Rechtbank West-Vlaanderen - afdeling Kortrijk (17e Kamer), 18 september 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 29, 16 maart 2024) |
Article en page(s) : | p. 1159-1160 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Enquête pénale ; Interrogatoire ; Policier (profession) ; Rechtspraak ; Traducteur-interprète (profession) |
Résumé : | "a) et b) Dès lors qu'en application de l'article 47bis, § 6, 9), du Code d'instruction criminelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement de déclarations qu'elle a faites en violation des dispositions concernant la concertation confidentielle préalable, il ne peut être tenu compte des déclarations du prévenu lors de sa première audition par la police lorsque ces déclarations ont été faites avec l'assistance d'un interprète qui est aussi agent de police et était présent au cours de la concertation confidentielle." (Extrait de RW 2023-2024/29) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/29 | Non empruntable | Exclu du prêt |