Titre : | C.J.U.E. (4e ch.), 24 février 2022, C-536/20 (« Tiketa » UAB / M. Š.) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Droit de la consommation - DCCR (141, Octobre - Novembre - Décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.22-23 |
Note générale : |
Note de Arnaud Hammann |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Consommation ; Contrat ; Contrat commercial ; Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; Renvoi préjudiciel |
Résumé : |
L'article 2, point 2, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que constitue un « professionnel », au sens de cette disposition, non seulement la personne physique ou morale qui agit aux fins qui entrent dans le cadre de sa propre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant de cette directive, mais aussi la personne physique ou morale agissant en tant qu'intermédiaire, au nom ou pour le compte de ce professionnel, cet intermédiaire et le commerçant principal pouvant tous deux être qualifiés de « professionnels », au sens de cette disposition, sans qu'il soit besoin pour cela de caractériser l'existence d'une double prestation de services. (Extrait de DCCR, 141, p.22) |
Note de contenu : |
Renvoi préjudiciel - Directive 2011/83/UE - Contrats conclus avec les consommateurs - Notion de « professionnel » - Obligation d'information concernant les contrats à distance - Exigence de fournir les informations requises dans un langage clair et compréhensible et sur un support durable |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 DCCR 141 | Non empruntable | Exclu du prêt |