Titre : | HJEU (9de k.), 4 mei 2023, C-200/21 (TU en SU / BRD Groupe Societé Générale SA en Next Capital Solutions) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Droit de la consommation - DCCR (141, Octobre - Novembre - Décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.40-41 |
Note générale : |
Note de Oona Henry |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Clause abusive ; Protection du consommateur ; Rechtspraak ; Renvoi préjudiciel |
Résumé : |
La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une disposition de droit national qui ne permet pas au juge de l'exécution, saisi, en dehors du délai de quinze jours imparti par cette disposition, d'une opposition à l'exécution forcée d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, formant titre exécutoire, d'apprécier, d'office ou à la demande du consommateur, le caractère abusif des clauses de ce contrat, alors que ce consommateur dispose, par ailleurs, d'un recours au fond qui lui permet de demander au juge saisi de ce recours de procéder à un tel contrôle et d'ordonner la suspension de l'exécution forcée jusqu'à l'issue dudit recours, conformément à une autre disposition de ce droit national, dès lors que cette suspension n'est possible que moyennant le versement d'une garantie dont le montant est susceptible de dissuader le consommateur d'introduire et de maintenir un tel recours, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. À défaut de pouvoir procéder à une interprétation et à une application de la législation nationale conformes aux exigences de cette directive, le juge national saisi d'une opposition à l'exécution forcée d'un tel contrat a l'obligation d'examiner d'office si les clauses de celui-ci présentent un caractère abusif, en laissant au besoin inappliquées toutes dispositions nationales qui s'opposent à un tel examen. (Extrait de DCCR, 141, p.40) |
Note de contenu : |
Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Procédure d'exécution forcée d'un contrat de prêt valant titre exécutoire - Opposition à l'exécution - Contrôle des clauses abusives - Principe d'effectivité - Réglementation nationale ne permettant pas au juge de l'exécution de contrôler le caractère éventuellement abusif d'une clause au-delà du délai imparti au consommateur pour former opposition - Existence d'un recours de droit commun imprescriptible permettant au juge du fond d'exercer un tel contrôle et d'ordonner la suspension de l'exécution forcée - Conditions qui ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par le droit de l'Union - Exigence d'une caution à charge du consommateur pour suspendre la procédure d'exécution |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 DCCR 141 | Non empruntable | Exclu du prêt |