Titre : | HJEU (9de k.), 20 april 2023, C-263/22 (Ocidental – Companhia Portuguesa de Seguros de Vida SA / LP) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Droit de la consommation - DCCR (141, Octobre - Novembre - Décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.64-65 |
Note générale : |
Note de Laura Geeroms |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Clause abusive ; Rechtspraak ; Renvoi préjudiciel |
Résumé : |
L'article 4, paragraphe 2, et l'article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du vingtième considérant de cette directive, doivent être interprétés en ce sens qu'un consommateur doit toujours avoir la possibilité de prendre connaissance, avant la conclusion d'un contrat, de toutes les clauses que ce dernier contient. L'article 3, paragraphe 1, et les articles 4 à 6 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance relative à l'exclusion ou à la limitation de la couverture du risque assuré, dont le consommateur concerné n'a pas pu prendre connaissance avant la conclusion de ce contrat, est qualifiée d'abusive par le juge national, ce juge est tenu d'écarter l'application de cette clause afin qu'elle ne produise pas d'effets contraignants à l'égard de ce consommateur. (Extrait de DCCR, 141, p.64) |
Note de contenu : |
Renvoi préjudiciel - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13/CEE - Articles 3 à 6 - Critères d'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle - Exigence de transparence - Contrat d'assurance de groupe - Invalidité permanente du consommateur - Obligation d'information - Non-communication d'une clause de limitation ou d'exclusion de la couverture du risque assuré |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 DCCR 141 | Non empruntable | Exclu du prêt |