Titre : | Vredegerecht van het kanton Deinze, 17 januari 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Droit de la consommation - DCCR (141, Octobre - Novembre - Décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.95-102 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Paiement ; Rechtspraak ; Responsabilité |
Résumé : |
Il n'y a pas de négligence grave si le payeur n'a pas remarqué que l'adresse électronique différait de l'adresse normale du service. Il existe une telle offre de messages électroniques provenant de divers prestataires de services (gouvernementaux ou autres) avec des adresses électroniques parfois particulières que l'on ne peut s'attendre à ce que le citoyen reconnaisse facilement la nature frauduleuse d'un message. En revanche, il y a négligence grave lorsque le payeur ignore les messages clairs de la banque indiquant qu'une application est installée et que le code secret ne doit en aucun cas être transmis à un tiers, mais qu'il introduit néanmoins ce code sur un site web. (Extrait de DCCR, 141, p.95) |
Note de contenu : |
Services de paiement - Opération de paiement non autorisée - Responsabilité |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 DCCR 141 | Non empruntable | Exclu du prêt |