Titre : | Antwerpen (B7E2e k.) nr. 2022/AR/408, 12 december 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-3, Maart - Mars 2024) |
Article en page(s) : | P.125-127 |
Note générale : |
Note de Michelle Schouteden |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat ; Droit de la preuve ; Droit des obligations ; Rechtspraak ; Validité |
Résumé : |
Sommaire 1 Qu’une partie contractante ait exprimé une volonté à part entière est une question de faits. Pour diverses raisons, des personnes peuvent se trouver de manière temporaire, occasionnelle ou permanente dans l’impossibilité d’exprimer une volonté à part entière, auquel cas aucun consentement valable n’a été donné. Le fait qu’au moment de conclure un contrat, une partie se trouvait dans un état de mégalomanie et de paranoïa qui la rendait incapable de former et d’exprimer valablement sa volonté est un fait dont, par la nature même du fait à prouver, il n’est pas possible ou raisonnable d’exiger une preuve certaine (article 8.6, alinéa 2, du Code civil). Par conséquent, il suffit que cette partie prouve qu’elle se trouvait vraisemblablement dans l’état susmentionné au moment où elle a conclu le contrat contesté avec l’appelant (article 8.6, alinéa 1er, du Code civil). Sommaire 2 Dans la mesure où le livre 8, La preuve, C. civ. contient des règles de procédure pures, il est immédiatement applicable, en vertu de l’article 3 C. jud., aux procédures, même lorsqu’elles concernent des faits et actes juridiques antérieurs au 1er novembre 2020. Sommaire 3 L’article 1123 ancien C. civ., qui dispose que chacun peut conclure des contrats s’il n’est pas déclaré incapable de le faire par la loi, n’empêche pas qu’un contractant prouve que son consentement dans un contrat déterminé était entaché d’un vice de consentement, voire qu’il manquerait totalement. (Extrait de RGDC, 3/2024, p.125) |
Note de contenu : |
Preuve par vraisemblance Validité du contrat, capacité, généralités Application dans le temps des dispositions du droit judiciaire Validité du contrat, capacité, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-3 | Non empruntable | Exclu du prêt |