Titre : | Antwerpen (familiekamer) (F1E3e k.) nr. 2021/AR/1468, 4 oktober 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-3, Maart - Mars 2024) |
Article en page(s) : | P.137-142 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit des obligations ; Droit patrimonial de la famille ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1 Du principe de subsidiarité consacré à l’article 875bis du Code judiciaire, il ressort que les mesures d’instruction, comme l’expertise, ne doivent être ordonnées que si la partie qui les sollicite prouve qu’elles sont nécessaires. Le juge n’a qu’un rôle subsidiaire dans la réception des preuves. En matière civile, les parties doivent faire le nécessaire pour rendre les mesures d’instruction autant que possible inutiles. Sommaire 2 En vertu de l’article 901 de l’ancien Code civil (voir désormais l’article 4.136 du Code civil), il faut être sain d’esprit pour faire une donation. Le donateur doit non seulement comprendre le sens et les effets de la donation qu’il consent, mais aussi être en état de former son propre jugement et d’exprimer sa volonté de manière indépendante. Un affaiblissement partiel de la volonté suffit pour conclure à l’insanité d’esprit du disposant. L’article 901 de l’ancien Code civil n’est pas une simple répétition de l’exigence de consentement contenue dans les articles 1109 et suivants de l’ancien Code civil (voir désormais les articles 5.33 et suivants du Code civil). Il impose un degré de consentement plus élevé que pour les actes à titre onéreux. Sommaire 3 Celui qui invoque un paiement indu doit prouver à la fois le paiement et le caractère indu - ou l’absence de cause - de ce paiement. (Extrait de RGDC, 3/2024, p.137) |
Note de contenu : |
Subsidiarité des mesures d'expertise (preuve, droit judiciaire) Collaboration des parties à l'administration de la preuve (droit judiciaire) Expertise (droit judiciaire), généralités Santé d'esprit (libéralité, capacité de disposer) Charge de la preuve, généralités Charge de la preuve (droit judiciaire) Source des obligations, paiement indu, généralités Charge de la preuve, généralités Charge de la preuve (droit judiciaire) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-3 | Non empruntable | Exclu du prêt |