Titre : | Mise à disposition d'une voiture électrique : un seul ATN en cas d'utilisation d'une borne de rechargement installée par le bénéficiaire ? (2024) |
Auteurs : | Bernard Mariscal, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 9 Année 2024, semaine du 11 au 17 mars 2024) |
Article en page(s) : | P.10-12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage de toute nature ; Borne de rechargement ; Voiture électrique |
Résumé : |
Confirmation : pas d'ATN Transfert de propriété |
Note de contenu : |
Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus impôts sur les revenus) Véhicule de société (revenu professionnel, impôt des personnes physiques), généralités Avantages de toute nature (rémunérations des travailleurs, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF9/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |