Résumé :
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"L’article 58bis, § 1er, de la loi sur la circulation routière dispose que l’immobilisation d’un véhicule peut être ordonnée à titre de mesure de sécurité dans les cas visés à l’article 30, § 1er à § 3 inclus, de la loi sur la circulation routière et à l’article 48 de la loi sur la circulation routière. L’article 58bis, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi sur la circulation routière détermine quelle autorité peut prendre cette mesure de sécurité. Cette mesure de sécurité doit être distinguée de la mesure d’immobilisation temporaire d’un véhicule visée à l’article 50 de la loi sur la circulation routière. Cette dernière mesure peut être ordonnée par le juge dans tous les cas où la déchéance temporaire du droit de conduire un véhicule est prononcée à titre de peine, pour une durée qui ne peut être supérieure à celle de la déchéance temporaire du droit de conduire et dont l’imposition dépend en outre de la condamnation du demandeur du véhicule pour une infraction aux articles 32, 37, 2°, 37bis, § 1er, 3°, ou 49 de la loi sur la circulation routière, si le véhicule n’est pas la propriété de l’auteur de l’infraction. Ces conditions visées à l’article 50 de la loi sur la sécurité routière ne s’appliquent pas pour l’imposition de la mesure de sécurité de l’immobilisation visée à l’article 58bis de la loi sur la sécurité routière." (Extrait de JJPol 4/2023)
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