Titre : | Cass., 9 mei 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (4, décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 179-180 |
Note générale : |
Commentaire:
Voir dans la même affaire : Corr. Flandre occidentale (div. Ypres) (I.11e ch.) n° 22I000482, 12 janvier 2023, «CRA» 2023, liv. 6, 33. |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Appréciation judiciaire (droit) ; Peine (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L’application du régime de la récidive spéciale instauré par l’article 38, § 6, alinéa 1er, de la loi sur la police de la circulation routière exige une nouvelle condamnation pour une infraction semblable après une condamnation préalable pour infraction à l’un des articles mentionnés dans cette disposition, ; si le juge suspend le prononcé de la condamnation pour une telle nouvelle infraction en application de l’article 3 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, il ne peut imposer la peine complémentaire de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur et la mesure de protection de la subordination de la réintégration dans ce droit à la réussite de quatre examens ; il appartient au juge d’apprécier si, à la lumière des finalités poursuivies par la détermination de la peine et pour autant que les conditions légales à cet effet soient remplies, la suspension du prononcé de la condamnation est une réponse pénale appropriée au fait déclaré établi ; cette appréciation n’exige pas nécessairement que le juge débatte du fait dont le prévenu a été déclaré coupable ; aucune disposition ne s’oppose à ce que le juge implique dans son appréciation les circonstances concrètes dans lesquelles les faits ayant donné lieu à une condamnation antérieure ont été commis ; cette appréciation n’exige pas que le juge prenne connaissance du dossier répressif ayant donné lieu à cette condamnation antérieure ; aucune disposition ne s’oppose à ce que le juge implique également dans son appréciation les conséquences que l’imposition d’une peine complémentaire et de la mesure de protection qui l’accompagne peut avoir sur la situation du prévenu, même si cette peine complémentaire et la mesure de protection qui l’accompagne revêtent un caractère obligatoire en cas de condamnation." (Extrait de JJPol 4/2023)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |