Titre : | Trib. Liège (div. Liège), 11 septembre 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (4, décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 181-185 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Audition (droit) ; Jurisprudence (général) ; Présomption d'innocence ; Procédure pénale ; Procès équitable |
Résumé : |
"La présomption d’innocence se trouve atteinte par des déclarations ou des décisions qui reflètent le sentiment que la personne est coupable, qui incitent le public à croire en sa culpabilité ou qui préjugent de l’appréciation des faits par le juge compétent. Les qualifications proposées par un verbalisateur dans un procès-verbal le sont à titre informatif. Elles ne lient pas le ministère public. Le terme «dumping social» repris comme titre du procès-verbal initial ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence. (Art. 6.2 CEDH).
Le juge considère sur base des éléments concrets du dossier que les déclarations ont été faites par le prévenu dans le cadre d’une audition et que les dispositions de l’article 47bis C.i.cr. auraient donc dû être respectées. Le tribunal considère que l’absence d’interprète, d’information relative au droit au silence et de concertation préalable entachent en l’espèce la fiabilité de la preuve et ne peuvent pas fonder la condamnation du prévenu. Ces violations n’entraînent cependant pas l’irrecevabilité des poursuites." (Extrait de JJPol 4/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |