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Résumé :
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"Le juge examine d’abord si la prévenue a commis un crime ou un délit portant atteinte ou menaçant l’intégrité physique ou psychique de tiers, puis si, au moment de la décision, la prévenue est atteinte d’un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes, et enfin s’il existe un risque que, du fait de ce trouble mental, éventuellement combiné à d’autres facteurs de risque, la prévenue commette à nouveau un crime ou un délit portant atteinte ou menaçant l’intégrité physique ou psychique de tiers. Le tribunal conclut à l’internement de la prévenue." (Extrait de JJPol 4/2023)
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