Titre : | Cass., 24 november 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/19, December 2023) |
Article en page(s) : | p. 1691-1964 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Brevet ; Contrefaçon ; Droits intellectuels ; Jurisprudence (général) ; Saisie (droit) |
Résumé : |
"Assia, titulaire du brevet, demande une saisie auprès du tribunal des affaires néerlandophone de Bruxelles concernant une affaire de contrefaçon chez Proximus. Cette pétition unilatérale est rejetée. La décision est confirmée en appel. Assia fait ensuite réaliser des tests complémentaires sur le réseau Proximus sous le contrôle d'un huissier. Sur la base de ces tests, elle demande à nouveau une saisie pour contrefaçon auprès du tribunal de commerce francophone de Bruxelles. Elle considère les tests comme un changement de circonstances qui justifie une nouvelle pétition.
La Cour d'appel de Bruxelles juge que, les tests ayant été effectués après la première requête, ils constituent par définition une circonstance nouvelle. La Cour de cassation casse cet arrêt. Seules les circonstances dont le demandeur ne pouvait raisonnablement pas avoir connaissance au moment de la première demande de saisie en matière de contrefaçon sont considérées comme un changement de circonstances." (Extrait de RABG 2023/19) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 19/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |