| Titre : | Gerecht van de Europese Unie, 26 april 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2023/3, 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1751-1766 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accès à l'information ; Anonymat ; Confidentialité ; Données personnelles ; Protection des données ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"La décision révisée du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 24 novembre 2020 adoptée à la suite de la demande de réexamen présentée par le Conseil de résolution unique (CRU) de la décision du CEPD du 24 juin 2020 concernant cinq réclamations soumises par plusieurs réclamants (affaires 2019-947, 2019-998, 2019-999, 2019-1000 et 2019-1122) est annulée.
En l'espèce, il appartenait au CEPD d'examiner si les commentaires transmis à Deloitte constituaient, à l'égard de celui-ci, des données à caractère personnel. C'est à tort que le CEPD soutient qu'il n'était pas nécessaire de rechercher si les auteurs des informations transmises à Deloitte étaient réidentifiables par ce dernier ou si cette réidentification était raisonnablement possible." (Extrait de RABG 2023/19) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2023/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
