Titre : | GwH, 17 juni 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/20, December 2023) |
Article en page(s) : | p. 1810-1815 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de remplacement (travail) ; Contrat de travail ; Droit social ; Durée du contrat ; Principe d'égalité ; Rechtspraak ; Travail à durée déterminée |
Résumé : |
"Il n'est pas raisonnablement justifié que la garantie de la stabilité de l'emploi s'applique après en principe deux ans uniquement soit en cas de contrats de travail successifs à durée déterminée, soit en cas de contrats de remplacement successifs, mais pas dans le cas d'une succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement.
Les articles 10 et 11ter, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail violent les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils ne s'appliquent pas lorsqu'il y a une succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement." (Extrait de RABG 2023/20) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 20/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |