Titre : | GwH, 12 oktober 2017 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/20, December 2023) |
Article en page(s) : | p. 1821-1830 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrôle fiscal ; Droit fiscal ; Impôt sur les revenus ; Procédure fiscale ; Recherche ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Les articles 319, alinéa 1er CIR92 et 63, alinéa 1er CTVA ne violent pas les articles 15 et 22 de la Constitution, combinés avec l'article 8 CEDH.
Le droit au respect du domicile concerne non seulement les domiciles privés, mais s'applique également aux locaux utilisés à des fins professionnelles ou commerciales. L'ingérence du législateur peut par ailleurs être plus importante lorsqu'il s'agit de locaux ou d'activités professionnelles ou commerciales. Une visite fiscale et une perquisition ont une finalité fondamentalement différente. Les agents compétents ont un pouvoir d'investigation administratif qui est lié à un objectif et qui ne peut être exercé qu'en vue de constater la régularité de la déclaration fiscale à l'impôt sur les revenus ou en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Ils ne disposent pas d'un pouvoir d'investigation judiciaire. Dès lors que la visite fiscale est entourée de garanties suffisantes contre les abus, le législateur a réalisé un juste équilibre entre, d'une part, les droits des contribuables concernés et, d'autre part, la nécessité de pouvoir procéder de manière efficace à un contrôle ou une enquête concernant l'application des impôts sur les revenus ou de la taxe sur la valeur ajoutée." (Extrait de RABG 2023/20) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 20/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |