Titre : | Cass., 12 oktober 2018 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/20, December 2023) |
Article en page(s) : | p. 1867-1868 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acte notarié ; Contrat de crédit ; Crédit hypothécaire ; Droit judiciaire ; Rechtspraak ; Secteur bancaire ; Titre exécutoire |
Résumé : |
"L'acte notarié forme un titre exécutoire lorsqu'il consacre, en sa forme authentique, les éléments nécessaires à la détermination de l'existence, de l'exigibilité et du montant de la créance.
La force exécutoire de l'acte notarié ayant pour objet une ouverture de crédit n'est pas mise en péril lorsqu'il faut s'appuyer sur des éléments extérieurs pour déterminer le montant dû à l'échéance ou pour reporter cette échéance du fait d'une prolongation de la durée du crédit. Il n'est pas davantage requis que l'acte comporte expressément une obligation de remboursement lorsque l'existence de cette obligation et son étendue résultent implicitement de l'acte." (Extrait de RABG 2023/20) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 20/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |