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Résumé :
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"Le 1er février dernier, la Chambre a approuvé la réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle (projet de loi "portant le livre 6 'La responsabilité extracontractuelle' du Code civil"; Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3213/012). Bien que sa date d'entrée en vigueur ne soit pas encore connue, la réforme suscite de nombreuses réactions. Le changement qui fait le plus polémique est la suppression de la quasi-immunité de l'agent d'exécution. Dans la présente contribution, nous expliquons l'effet de ces règles sur les professionnels de la fiscalité travaillant en qualité d'administrateurs ou de travailleurs salariés." (Extrait du Fiscologue, 22.03.2024, 1829, p.3)
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