Résumé :
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"Dès lors que l'engagement pris par la société mère, émettrice d'une lettre de patronage, s'analyse comme une obligation consistant à faire en sorte que sa filiale, société patronnée, soit en mesure de rembourser le créancier en faveur duquel la lettre a été émise, la faillite de la filiale entraîne la caducité par disparition de son objet de l'engagement pris par la société mère, dès lors que le principe d'égalité des créanciers et les règles du concours interdisent à la société patronnée de réaliser tout paiement direct entre les mains du créancier en faveur duquel la lettre de patronage a été émise." (Extrait du JT n°6976)
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