Titre : | Doctrine: Actualité de la société simple et deux formules alternatives à celles-ci : la donation mobilière avec réserve d’usufruit et le pacte d’indivision (2024) |
Auteurs : | Luc Herve, Auteur |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue de planification patrimoniale belge et internationale (2024/1, 19 mars 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Donation mobilière ; Pacte d'indivision ; Société simple ; Usufruit |
Résumé : |
La société civile ou société de droit commun a vu son nom changer en société simple depuis le 1er novembre 2018, cette forme de société ayant également subi d’importantes modifications consécutives notamment à la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises1, au droit européen visant à lutter contre le blanchiment des capitaux ainsi qu’à l’adoption du Code des sociétés et associations en lieu et place du Code des sociétés. Les modifications majeures qu’a connues la société simple sont, d’une part, son changement de statut dès lors qu’elle est devenue une « entreprise » et, d’autre part, le fait qu’elle est désormais soumise à davantage de publicité et de contraintes multiples. Nous nous demanderons si la société simple ayant exclusivement comme actifs des avoirs mobiliers demeure l’instrument à privilégier dans le cadre d’une planification en vue d’atteindre les objectifs habituels du donateur que sont la conservation du contrôle, la liberté de gestion, l’obtention de revenus, la discrétion et, si possible, la simplicité. Nous constaterons que les obligations imposées lors de la constitution et du fonctionnement de la société simple n’ont cessé de croître (Section I). [...] (Extrait de RPP, 1/2024, p.70-87) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/ppbi_2024_1-fr/doc/ppbi2024_1p70 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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