Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (Grande chambre), 17/01/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (12/2024, 22 mars 2024) |
Note générale : |
Note de Jim Sauvage |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Couple ; Cour européenne des droits de l'homme ; Droit à la vie privée ; Homosexualité ; Jurisprudence (général) ; Vie privée |
Résumé : |
Les États membres du Conseil de l'Europe sont tenus, en vertu des obligations positives leur incombant sur le fondement de l'article 8 de la Convention, d'offrir un cadre juridique permettant aux personnes de même sexe de bénéficier d'une reconnaissance et d'une protection adéquates de leurs relations de couple. (Cour européenne des droits de l'homme (Grande chambre), 17/01/2023, J.L.M.B., 2024/12, p. 507-508.) |
Note de contenu : |
Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Droit à la vie familiale - Obligation positive - Couples homosexuels - Reconnaissance et protection juridiques - Marge d'appréciation des États - Adéquation de la reconnaissance et de la protection - Violation |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_12-fr/doc/jlmb2024_12p507 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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