Titre : | C. const., 19 X 2023 : Rémunération (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1476, 20.I.2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Décret wallon ; Jurisprudence (général) ; Rémunération du travail |
Résumé : |
"Bien que l'introduction d'un plafond de rémunération puisse entraîner une réduction significative de la rémunération contractuellement convenue, notamment lorsque cette rémunération contractuellement convenue est substantiellement plus élevée que le montant qui est introduit comme plafond de rémunération, le plafond de rémunération de 245.000 EUR prévu par le décret wallon du 29 mars 2018 modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons, ne produit pas des effets disproportionnés, eu égard à sa hauteur.
Le fait que le décret ne prévoie pas de mesures transitoires raisonnables, alors qu'il touche à la rémunération, un des éléments fondamentaux de contrats de travail de droit privé en cours, viole cependant l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 1er PPA CEDH." (Extrait du JTT n°1476) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_2-fr/doc/jtt2024_2p21 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |