Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 13 VII 2023 : Egalité de traitement et non-discrimination - Rupture (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1476, 20.I.2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Discrimination (en droit) ; Egalité de traitement ; État de santé ; Incapacité de travail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Licenciement déraisonnable ; Non-discrimination (droit) |
Résumé : |
"La seule coïncidence dans le temps entre le début de l'incapacité de travail et le licenciement ne permet pas de présumer que l'employeur a pris la décision de licencier le travailleur en raison de son état de santé. En l'absence de présomption de discrimination, c'est au travailleur qu'il incombe de démontrer que la décision de le licencier a été prise par l'employeur, au moins partiellement, sur la base de son état de santé.
La sanction du licenciement manifestement déraisonnable consiste en une indemnité comprise entre trois semaines et dix-sept semaines de rémunération. En l'absence d'éléments particuliers plaidant pour une indemnité plus ou moins élevée, il convient de fixer l'indemnité au montant médian, soit dix semaines de rémunération." (Extrait du JTT n°1476) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_2-fr/doc/jtt2024_2p24 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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