Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.21.0062.N, 30 novembre 2023 (ALLIANCE LAUNDRY bv / BELGISCHE STAAT) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (3/2024, Semaine 13-14 2024) |
Article en page(s) : | P.52-64 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dividende distribué ; Exonération fiscale ; Impôt des sociétés ; Jurisprudence (général) ; Précompte mobilier ; Réduction de capital |
Résumé : |
Sommaire 1 La déclaration en Belgique de revenus comme revenus exonérés, mais dont un contrôle ou un examen par l’autorité compétente dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, en rapport avec un impôt auquel cette convention s’applique, montre que le contribuable a appliqué à tort une exonération d’impôt implique que les revenus imposables n’ont pas été déclarés en Belgique au sens de l’article 358, § 1er, 2°, C.I.R. 1992. Les revenus imposables englobent en effet les éléments considérés à tort comme des revenus exonérés par le contribuable. Sommaire 2 L’application du principe anti-abus du droit de l’Union à des faits datant d’une période où la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne n’était pas encore établie à ce sujet n’est pas en contrariété avec le principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime. Sommaire 3 Le principe général du droit relatif à l’interdiction d’abus du droit de l’Union doit être appliqué par les autorités nationales et les instances judiciaires nationales et celles-ci doivent donc refuser l’application du droit de l’Union en cas de fraude ou d’abus du droit de l’Union, même s’il existe une disposition nationale anti-abus qui peut être interprétées conformément à ce principe, mais qui n’est pas encore entrée en vigueur sur la base d’une disposition de droit intertemporel. (Extrait du Courrier Fiscal, 3/2024, p.52) |
Note de contenu : |
Contrôle administration étrangère (délai d'imposition en cas d'infraction, impôts sur les revenus) Interdiction de l'abus de droit d'Union (UE) Principe de sécurité juridique (Union européenne) Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus impôts sur les revenus) Interdiction de l'abus de droit d'Union (UE) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |